Article 1 : Objet du contrat
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives. Dans le cadre d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
Article 2 : Prix et modalités de paiement
Dans le cadre d'une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé. Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client. Un acompte de 30% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 200 euros), 30 % à la moitié du temps de la prestation et 40 % à la fin de la prestation. Le paiement est à effectuer par chèque ou virement bancaire à réception de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, application d’une Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
Article 3 – Délai de rétractation
L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.
Article 4 : Délai de réalisation
Le délai de réalisation est estimé lors de la rédaction du devis. Il est susceptible d'être révisé, après accord des deux parties, selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Article 5 : Propriété intellectuelle
En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 6 : Confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Article 7 : médiation
En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l'union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER. Pour le joindre par courriel :
contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr ; courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE